J.O. 127 du 3 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes

NOR : MTST0755316V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord national professionnel du 28 mars 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle.

Le champ d'application de cet accord est rédigé comme suit :


Article 1er

Champ d'application


Les dispositions du présent accord visent les entreprises de la métropole, ainsi que les départements d'outre-mer, exerçant une ou plusieurs activités figurant en annexe 1.


A N N E X E 1



CHAMP D'APPLICATION



Activités concernées par l'accord professionnel sur les objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 127 du 03/06/2007 texte numéro 8
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Signataires :

Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) ;

Groupement national des chaînes hôtelières (GNC : SNC - ASMOTEC) ;

Syndicat français de l'hôtellerie (SFH/SYNHORCAT) ;

Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers (SNRLH/SYNHORCAT) ;

Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) ;

Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;

Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS) ;

Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) ;

Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ;

Fédération nationale des bowlings de France (FNBF) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.